La loi Breyne pour une maison clé sur porte tout compris.
Dans une maison clé sur porte tout compris, qu’en est-il de l’application de la Loi Breyne ? Une maison clé sur porte tout compris construite par Batico n’entre pas dans le champ d’application de la Loi Breyne. Appliquée depuis le 9 juillet 1971, elle assure un paiement par tranches au client qui ne paye qu’une fois les travaux réalisés. Mais chez nous, les clients payent systématiquement et uniquement à la fin ! Par ailleurs, même si les dispositions de la loi ne concernent pas nos constructions maison clé sur porte tout compris, ces dernières sont couvertes par la garantie décennale : elle indemnise les sinistres occasionnés par de graves défauts qui menacent la stabilité et la solidité du gros oeuvre fermé, ainsi que les problèmes d’étanchéité, pendant une durée de 10 ans.
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